Vous avez été embauché en CDI mais souhaitez changer de branche, d'entreprise ou de métier ? Votre employeur vous comprend ou vous encourage à quitter votre poste mais sans vous licencier ? Si aucun conflit n'anime votre séparation professionnelle, vous pourrez signer ensemble un contrat de rupture conventionnelle. En voici quelques explications, votre contrat est très important car il repose sur le consentement mutuel de l'employeur et de l'employé.
La rupture conventionnelle, des formalités très encadrées
Par l'introduction de la procédure de rupture conventionnelle dans le droit du travail, le législateur a voulu apporter de la simplification et de la souplesse dans certaines ruptures de contrat de travail. La rupture conventionnelle n'est applicable qu'aux contrats de travail à durée indéterminée, à l'exclusion de tous les autres. votre contrat est très important car il repose sur le consentement mutuel de l'employeur et de l'employé. Cette notion est primordiale pour que la rupture conventionnelle soit entérinée par les pouvoirs publics qui peuvent ne pas la reconnaître s'il y a le moindre doute sur la réalité de cet accord bilatéral.
Cette procédure ouvrant des droits à des indemnités de chômage, il est essentiel qu'elle soit menée à bien dans tous les aspects prévus par la loi. Le ou les entretiens doivent être consignés dans un compte-rendu, l'employé doit être informé au préalable de la représentation éventuelle de l'employeur par un tiers, il doit se faire remettre certains documents comme un certificat de travail, le décompte des congés payés, une attestation destinée à Pôle Emploi et le solde de tous comptes.
Se prémunir dans le cadre d'une rupture conventionnelle
Si une procédure de rupture conventionnelle présente des lacunes, voire constitue une tentative de la part de l'employeur d'un licenciement déguisé, les conséquences pour le salarié qui aura quitté l'entreprise seront désastreuses. Il est toujours très difficile a posteriori de revenir sur des accords signés. La meilleure manière de s'assurer d'être dans la légalité est de confier son dossier à un avocat spécialisé en droit du travail. Celui-ci vérifiera avec précision que toutes les démarches sont conformes aux textes, mais il pourra également intervenir en amont pour éventuellement éviter toutes les velléités de détournement de la qualification de la rupture.
L'employeur qui aurait cette idée devant un salarié qui est peut-être en état de faiblesse ou qui aurait subi des harcèlements au travail, pourrait ainsi être amené à rectifier son attitude. Il faut garder à l'esprit que les recours devant les tribunaux représentent toujours des démarches longues, pénibles et coûteuses pendant lesquelles le salarié n'arrive pas vraiment à se reconstruire ni à reconstruire un nouveau projet professionnel, surtout si sa rupture conventionnelle est invalidée et qu'il ne perçoit pas d'allocations de chômage.